Je souhaite adhérer à l'AGAPI

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POUR PAYER MOINS D’IMPOT SUR LE REVENU
car les revenus professionnels des NON-adhérents à une association de gestion agréée  sont MAJORES DE 25 %

POUR BENEFICIER D’UN CREDIT D’IMPOT POUR FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE
calculé en fonction du SMIC horaire et du nombre d’heures de formation suivi dans la limite de 40 heures, dès lors que vous avez suivi une formation professionnelle payante, non rémunérée et non financée par un organisme de formation.

POUR BENEFICIER D’UNE DISPENSE DE PENALITE
si vous deviez établir, spontanément, une déclaration n° 2035 rectificative suite à des erreurs ou omissions.

POUR ETRE GUIDÉ DANS VOS DEMARCHES COMPTABLES ET FISCALES
par une équipe au service exclusif des professionnels infirmiers.

POUR PROFITER DE NOTRE SITE INTERNET
qui vous permet d’avoir accès à une documentation précise et actualisée sur divers points comptables et fiscaux.

POUR ACCEDER A NOTRE SITE EXTRANET
qui est un site privilégié, qui vous permet d’établir votre déclaration n° 2035 en ligne, en toute simplicité et en toute sécurité.

POUR PROFITER DE NOS FORMATIONS GRATUITES
dispensées par les administrateurs de l’AGAPI qui sont des professionnels infirmiers tout comme vous.

L’Administration fiscale fixe des délais d’adhésion, selon chaque situation, applicable tant dans l’exercice de l’activité à titre individuel que l’exercice de l’activité en société.

Si ces délais ne sont pas respectés, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux réservés aux membres d’une association agréée dès votre première année d’adhésion.

En cours d’activité : Au plus tard le 31 mai de l’année d’adhésion

Début d’activité    : Dans les cinq premiers mois du début d’activité

Pièce à fournir avec le bulletin d’adhésion
Document émanant de l’URSSAF ou certificat d’identification émanant de l’INSEE

Remplacement suivi d’une installation en cours d’année : Dans les cinq mois qui suivent la date d’installation sachant que la période de remplacement sera prise en compte
    
Pièce à fournir avec le bulletin d’adhésion    
Copies des deux notifications administratives émanant de l’URSSAF relatives à votre période de remplacement
votre installation à titre individuel

Ré-adhésion : Au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle de l’adhésion

Changement d’association : Possible à tout moment, mais votre demande d’adhésion dans la nouvelle Association devra être validée au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre démission de l’ancienne association

Pièce à fournir avec le bulletin d’adhésion
Copie de l’attestation de fin d’appartenance à votre ancienne association agréée.

Se placer sous le régime de la déclaration contrôlée

Afin de bénéficier des avantages fiscaux

Respecter la nomenclature des comptes définie par l’arrêté du 30 janvier 1978

Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 du code général des impôts

Soit manuellement, soit sur support informatique, à savoir :
- Livre des recettes
- Livre des dépenses
- Registre des immobilisations

Mentionner sur ses documents

- Un libellé explicite, notamment en recettes, l’identité du patient ou un numéro de référence permettant son identification,
- La date de paiement
- Le mode de règlement

Accepter les honoraires par chèque libellé dans tous les cas à leur ordre

Afficher dans votre cabinet et inscrire sur les feuilles de soins et factures émises :
« Membre d’une association de gestion agréée, accepte les règlements par chèque »

Tenir une comptabilité de trésorerie en application de l’instruction de 24 Avril 1991

Ce qui implique, notamment, l’enregistrement des mouvements patrimoniaux tels que les apports et prélèvements personnels du praticien affectant le compte bancaire à usage professionnel ou la caisse.

Suivre nos conseils et directives concernant la tenue de leur comptabilité

Nous fournir tous les renseignements utiles à l’examen de leur dossier

Répondre à nos courriers dans les délais impartis.

En cas de non respect de ces engagements, vous pouvez être passible d’une sanction pouvant aller jusqu’à la remise en cause de la qualité d’adhérent et donc de la perte éventuelle de l’abattement pour l’exercice concerné.

Tarif 2015 :

La cotisation annuelle 2015 est de 240€ quelque soit la date d’installation

  • Chèque libellé au nom de l'A.G.A.P.I

  • Paiement en ligne par Carte Bancaire
  • Vos revenus professionnels doivent être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

  • Vous devez vous placer sous le régime de la déclaration contrôlée et établir une déclaration n°2035.

       Mise en place des bulletins d’adhésion  remplissable en ligne pour l'année 2016 prévue fin d'année

 

      
      Télécharger ci-dessous vos buletins d'adhésion à conserver et à renvoyer en précisant l'année pour laquelle vous souhaitez adhérer