Obligations | Obligations |
|
|
 Obligations des adhérentsSe placer sous le régime de la déclaration contrôlée.Respecter le plan comptable des professions libérales de 1978ce qui implique, notamment, l’enregistrement des mouvements patrimoniaux tels que les apports et prélèvements personnels du praticien qui affectent le compte bancaire à l’usage professionnel ou la caisse.Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts soit manuellement, soit informatiquement, à savoir : livres de recettes, livres de dépenses et registre des immobilisations. En savoir plus sur la tenue des livres de comptes… Mentionner sur ces documents :
Accepter le règlement des honoraires par chèque libellé dans tous les cas à leur ordre.Tenir une comptabilité de trésorerie en application de l’Instruction du 24 avril 1991 et non une simple comptabilité de recettes et de dépenses professionnelles. Suivre nos conseils et directives concernant la tenue de leur comptabilité. Nous communiquer les déclarations et les déposer dans les délais. Nous fournir tous les renseignements utiles à l’examen de leur dossier. Répondre à nos courriers dans les délais impartis. Se présenter à toute convocation pour un examen technique. Etre, en cas de non respect de ces engagements, passible d’une sanction pouvant aller jusqu’à la remise en cause de la qualité d’adhérent et donc la perte éventuelle de l’abattement pour l’exercice concerné. |